LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 19 septembre 1987 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance du 26 août 1972, insuffisance de motifs, manque de base légale ;

En ce que,

L'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré lequel pour faux et usage de faux a condamné Passinri Paul et Dourga à 18 mois d'emprisonnement et à 100.000 francs d'amende chacun alors qu'il n'a pas été acquis aux débats tant en instance qu'en appel que ceux-ci se sont rendus pénalement responsables du délit de faux et usage de faux alors que la Cour d'Appel ne pouvait se contenter d'une énonciation sommaire et simpliste telle que :

«Le premier juge a fait une saine appréciation des faits de la cause et une exacte application de la loi en reconnaissant les accusés appelants pénalement responsables du délit de faux et usage de faux et en prononçant la relaxe des accusés intimés des fins de la poursuite par le motif que les faits poursuivis n'étaient pas établis ; que dès lors, il y a lieu par adoption de ces motifs pertinents et suffisants de confirmer le jugement entrepris ;

«Qu'une énonciation autant vague qu'hypothétique ne peut permettre à la Cour suprême d'exercer son pouvoir de contrôle sur la légalité de la décision rendue» ;

Mais attendu qu'en l'espèce il y a lieu de faire observer que courant année 1972, il est intervenu plusieurs ordonnances ;

Attendu qu'affirmer purement et simplement sans aucune précision que l'article 5 de l'ordonnance du 26 août 1972 a été violé et que l'arrêt critiqué est insuffisamment motivé et manque de base légale ne satisfait pas aux exigences impératives de l'article 13 alinéa 2 de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 modifiée fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour suprême ;