La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :

Sur renvoi enregistré sous le n°050/2018/PC du 09 février 2018, fait en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, de l'affaire SCI La Balance Immobilière contre société Banque Of Africa Côte d'Ivoire, dite BOA-CI, par arrêt n°381 du 08 juin 2017 rendu par la Cour suprême de Côte d'Ivoire saisie d'un pourvoi porté devant elle le 15 juin 2012 par la SCI La Balance Immobilière, dont le siège social sis à Abidjan-Treichville, Carrefour SOLIBRA, Immeuble la Balance, 09 BP 668 Abidjan 08, ayant pour Conseil Maître BLEOUE AKA Blaise, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody Riviera Palmeraie, Immeuble près de la Pharmacie du Bonheur, 3ème étage, 06 BP 1789 Abidjan 06, dans la cause qui l'oppose à la Banque Ouest-Africaine pour la Côte d'Ivoire, en abrégé la BOA-CI, ayant son siège social à Abidjan-Plateau, Angle Avenue Terrason de Fougères-Rue Gourgas, 01 BP 4132 Abidjan 01, Côte d'Ivoire, ayant pour Conseil Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, au 29, Boulevard (A19) Clozel, Immeuble « TF 4770 », 5ème étage, 01 BP 3586 Abidjan 01, Côte d'Ivoire,

en cassation de l'arrêt n°365 rendu le 25 novembre 2011 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par décision contradictoire, en matière civile et en dernier ressort ;

Reçoit la SCI La Balance en son appel relevé du jugement numéro 1176 rendu le 30 avril 2009 par le Tribunal de première instance d'Abidjan ;

L'y dit mal fondée ;