LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif des demandeurs, déposé le 17 juin 1985 par Maître Arme Siewe, Avocat à Nkogsamba ;

Vu le mémoire en réponse des défendeurs, déposé le 28 août 1985 par Maître Dzeukou, Avocat à Bafoussam ;

Sur le moyen soulevé d'office et substitué à ceux proposés pris de la violation de l'article 2 de la loi d'amnistie du 26 novembre 1982, portant amnistie des condamnations ;

En ce qu'après avoir constaté que le délit d'homicide involontaire et les contraventions connexes reprochés à Tonfack Maurice, délinquant primaire ont été commis le 15 novembre 1978, soit antérieurement au 7 novembre 1981, l'arrêt confirmatif attaqué n'a pas constaté l'amnistie de la peine de 1 franc d'amende infligée au prévenu, comme l'exige impérativement l'article 2 de la loi du 26 novembre 1982 précitée ;

Ce faisant, l'arrêt querellé a violé ledit texte et encourt par conséquent la cassation ;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que les faits incriminés ont été commis le 15 novembre 1978, soit antérieurement au 20 mai 1982, par Tonfack Maurice, délinquant primaire ;

Attendu que la condamnation qui s'en est suivie le 23 mars 1981 devant le Tribunal de police correctionnelle de Bafang et confirmée par l'arrêt n°635 du 1er juin 1984 par la Cour d'Appel de Bafoussam rentre dans le champ d'application du texte visé au moyen ;