COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 27 décembre 2018

Pourvoi n°143/2017/PC du 04/09/2017

AFFAIRE:

DHL INTERNATIONAL CONGO

(Conseil : SCPA TSHIBANGU ILUNGA & Associés, Avocats à la Cour)

C/

NEURIS VERNIER CESAR

Arrêt N° 272/2018 du 27 décembre 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents :

- Messieurs Djimasna N'DONINGAR, Président, Rapporteur

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Armand Claude DEMBA, Juge

- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

- Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°143/2017/PC du 04 septembre 2017 et formé par la SCPA TSHIBANGU ILUNGA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Kinshasa, Immeuble Future Tower, 3642, Boulevard du 30 Juin, agissant au nom et pour le compte DHL INTERNATIONAL CONGO, SARL ayant son siège à Kinshasa, au 180, Avenue du Marché, dans la cause l'opposant à Monsieur NEURIS VERNIER César, domicilié au n°17, Avenue des Ronds-Points, Quartier Volcan, Commune de GOMA, RDC,

en cassation de l'arrêt RCA 2918 rendu le 05 mai 2017 par la Cour d'appel de Goma et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement à l'égard des parties ; Le Ministère public entendu en son avis ;

- Dit irrecevable l'appel mu par la société DHL ;

- Met les frais d'instance à sa charge » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;