LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 4 juin 1982 ;

Vu la loi d'amnistie n°82/21 du 26 novembre 1982 ;

Attendu que Andegue Raphaël s'est régulièrement pourvu en annulation de l'arrêt n°2557 rendu le 30 juin 1980 par la Cour d'Appel de Yaoundé qui pour trouble de jouissance, injures publiques et violences légères, délits et contravention prévus et punis par les articles 239, 307 et R- 370 du code pénal, l'a condamné à vingt-cinq mille francs d'amende ainsi qu'aux dépens ;

Attendu que les faits incriminés rentrent dans les prévisions de la loi n°82/21 susvisée et dont l'article 1er est ainsi conçu :

«Sont amnistiés :

«a) toute contravention commise antérieurement au 7 novembre 1982 ;

«b) tout délit commis antérieurement au 20 mai 1982 lorsque le maximum de la peine encourue lors de sa commission n'excédait pas deux ans de peine privative de liberté et d'une amende, ou de l'une de ces deux peines seulement» ;

Attendu que par l'effet de cette disposition de la loi, l'arrêt du 30 juin 1980 contre lequel est dirigé le présent pourvoi est anéanti ainsi que la poursuite ;