LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le let juillet 1983 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1351 et 1352 du code civil, de la fausse application de l'article 1341 du même code ainsi que l'article premier du décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant la condition d'obtention du titre foncier ;

En ce que, pour ne pas avoir à tenir compte de témoignages recueillis, l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement entrepris ayant débouté Moukoko Mbedi Félix de sa demande de paiement de loyer provenant de l'occupation de son terrain par Dinde Ndiko Emmanuel dont il sollicitait également l'expulsion, déclare que :

«Le commencent de preuve que constituerait un titre de propriété foncière» n'est pas rapporté ;

Alors que,

a) — d'une part, le principe de l'admissibilité de la preuve par témoin avait déjà été admis par jugement avant dire droit n°243 du 19 mars 1975 rendu par le Tribunal de Première instance de Douala, ensuite par l'arrêt avant dire droit n°26 du 17 novembre 1978 ;

Or, l'article 1352 du code civil dispose que : <da présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe» ;

C'est donc en violation de la loi que l'arrêt entend rejeter les témoignages recueillis au cours des enquêtes régulières ordonnées au motif qu'il n'y aurait pas eu commencement de preuve par la production d'un titre de propriété ;