LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le 19 décembre 1978 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de violation du principe de la non rétroactivité des lois de fond;

En ce que la Cour d'Appel de Douala — à la suite du Tribunal — a fondé sa décision de condamnation de la Compagnie Commerciale Hollando Africaine (CCHA) aux dommages-intérêts sur le fait que l'employeur n'a pas respecté la procédure spéciale instituée par l'article 43 de la loi n°74- 14 du 27 novembre 1974 ;

Attendu que le licenciement de Koulou Maurice employé en qualité de magasinier est intervenu avant la promulgation de la loi susvisée et plus précisément le 28 février 1974, pour suppression d'emploi, motif allégué par la Compagnie Commerciale Hollando Africaine ;

Que la législation sus-évoquée, qui prescrit la procédure à suivre en cas de licenciement individuel ou collectif motivé par une diminution de l'activité de l'établissement ou une réorganisation intérieure envisagée par l'employeur, ne saurait s'appliquer aux faits de l'espèce qui remontent au mois de février 1974 ;

Attendu que sous le régime de la loi n°67-LF-6 du 12 juin 1967 applicable au présent cas il était admis que l'employeur lorsqu'il réorganise ses services comme bon lui semble, est seul juge des nécessités qui l'obligent à supprimer des emplois qu'il considère comme inutiles ou onéreux ;

Attendu qu'en énonçant «que le licenciement de Koulou est d'autant plus abusif que la procédure en cas de suppression d'emploi n'a pas été suivie, à savoir compte non tenu de l'ancienneté, de la situation familiale et du rendement du demandeur par rapport aux autres employés» et en condamnant la Compagnie Commerciale Hollando Africaine, aux dommages-intérêts, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision ;

D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt encourt la cassation ;