LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Me Aubriet, avocat-défenseur à Douala, déposé le 28 décembre 1976 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 61 de la convention collective des banques et de l'article 5 de l'ordonnance du 26 août 1972 pour défaut de motifs et manque de base légale ;

«En ce que l'arrêt a violé la convention qui exige qu'un litige relatif au classement soit tout d'abord soumis à la commission professionnelle » ; -

Attendu que ce Moyen est développé comme suit ;

« Aux termes de l'article 61 de la convention collective des banques, en cas de désaccord entre employé et employeur sur le classement de celui-ci » le différend est soumis à la commission professionnelle de classement...

Lorsque l'une des parties n'accepte pas cette décision, le litige est porté devant le tribunal du travail du ressort ; étant à remarquer que ladite convention collective a été étendue par décision du 23 mars 1966 publiée par J.O.E.F.C. n° 3 supplémentaire du 26 avril 1966 ;

«La jurisprudence de la Cour suprême est fixée en ce sens dès lors qu'une convention collective exige qu'en cas de conflit de classement le litige soit tout d'abord porté devant la commission professionnelle, ces dispositions doivent, d'abord être respectées sous peine de cassation;

La BIAO avait formellement soulevé ce moyen par conclusions du 24 juin 1974 reprises dans les qualités du jugement confirmé ;