Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Brasseries du Cameroun
C/
Ndongmo René
ARRET N° 27/S DU 13 NOVEMBRE 1997
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 18 octobre 1988 par Maître Betayene, Avocat à Yaoundé ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 140 du Code du travail ;
«En ce que l'arrêt mentionne que le Président de la Cour a statué seul, les assesseurs dûment convoqués par deux fois ne s'étant pas présentés aux précédentes audiences mais sans préciser ni le nom ni la qualité des assesseurs convoqués et alors qu'il ne ressort pas du dossier à quelle date et par quel moyen ils ont été convoqués, ce qui empêche le contrôle de la Cour Suprême sur la régularité de la procédure ;
«De plus fort, les procès-verbaux de carence qui se trouvent au dossier ne constatent qu'une seule absence de l'assesseur employé Ntondo Lehman Richard ;
«Les dispositions de l'article 140 du Code du travail sur la composition de la Cour ont donc été violées» ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que les assesseurs dûment convoqués par deux fois ne se sont pas présentés ;
Attendu en conséquence que loin d'avoir été violés les textes visés au moyen ont été bien appliqués en l'espèce ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
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