LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 septembre 1990 par Maître Sende David-René, Avocat à Douala ;

Sur la première branche du moyen unique de cassation prise de la violation de l'article 140 du Code du travail ;

En ce que l'arrêt querellé se contente de dire que le Président était assisté de Medjo Me Zengue Aloys, assesseur employeur, et Mani Fouda Jean, assesseur employé, sans aucune référence aux textes de leur nomination ;

«Alors que l'article 140 du Code du travail organise la représentation des travailleurs et employeurs devant la juridiction sociale dans les conditions d'application de l'arrêté du Ministre de la Justice, le tout sous contrôle de la Cour Suprême ;

«Or, dans le cas d'espèce, l'absence de référence aux textes prévus à cet effet a pour effet de priver la Cour Suprême de tout moyen de contrôle» ;

Attendu que la mention dans la décision de justice du texte nommant les assesseurs n'est pas substantielle ; que son absence dans l'arrêt attaqué de la Cour d'Appel de Yaoundé ne vicie en rien la régularité de ladite décision ;

Qu'en effet la mention de la présence des assesseurs dans la décision emporte présomption de la régularité de leur nomination ;

D'où il suit que cette branche du moyen n'est pas fondée;