LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 30 janvier 1986 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le deuxième moyen de cassation, examiné à titre préalable, et pris de la violation de l'article (2) 1 (a) de la loi d'amnistie n°82/021 du 26 novembre 1982, violation de la loi, manque de base légale ;

«En ce que l'arrêt critiqué viole le texte visé au moyen ;

«Qu'aux termes dudit texte, est amnistié tout délinquant primaire condamné par infraction commise antérieurement au 7 novembre 1981, non amnistiée par l'article ter ci-dessus et punie même postérieurement à la promulgation de la présente loi ;

a) soit d'une peine privative de liberté inférieure à deux ans ou d'une amende assortie du sursis» ;

«Attendu que l'arrêt critiqué qui condamne le prévenu à une peine privative de liberté de 4 mois pour une infraction commise antérieurement au 7 novembre 1981 devait lui faire application des dispositions bienveillantes du texte visé au moyen ;

«Que pour ne l'avoir pas fait, ledit arrêt manque de base légale et encourt la cassation ;

«Que ce moyen est également fondé» ;