LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 13 mars 1989 par Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala ;

Attendu que le mémoire ampliatif est ainsi présenté :

«L'exposant a formé pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt n°720/P rendu le 17 mars 1987 par la chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Douala;

«A cet effet, il a reçu notification de la mise en demeure par lettre n°1154/GCS du 21 février 1989 d'avoir à déposer son mémoire ampliatif dans un délai de 30 jours à compter de la notification et ce conformément aux dispositions de l'article 13 alinéa 2 de la loi n°75/16 du 08 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême ;

«Or, le demandeur au pourvoi n'a pas: pu obtenir délivrance d'une expédition de l'arrêt querellé par le greffier en chef de la Cour d'Appel de Douala, lequel lui a fait comprendre que ladite décision n'est pas encore enregistrée ;

«En conséquence, conformément aux dispositions des articles 75 et 76 du code d'enregistrement et à la jurisprudence (arrêt n°86/cc du 07 juin 1973) ;

«La Cour suprême ne peut pas examiner un pourvoi en cassation basé sur un acte non enregistré ;

«En effet, l'article 75 du code d'enregistrement dispose : il est défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement... en faveur des particuliers sur les actes non enregistrés ;