La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 mars 2018 sous le n°078/2018/PC et formé par Maître Vincent de Paul ALUMBA MULENDA, Avocat à la Cour, cabinet sis à Kinshasa, au n°12 de l'Avenue Rochereau Tabu Ley, immeuble Wassim, 2e étage, appartement n°2, Commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de Grégoire BAKANDEJA WA MPUNGU, dans la cause qui l'oppose à la société des Grands Hôtels du CONGO SA, ayant son siège social à Kinshasa au n°4 de l'Avenue Batetela, Commune de la Gombe, en RDC, ayant pour conseils Maître Pierre DIUMULA WEMBALOKONGA et Associés, Avocats à la Cour, demeurant au n°195, Avenue Colonel Ebeya, dans la Commune de la Gombe, à Kinshasa en RDC,

en cassation de l'Arrêt RMUA 159 rendu le 04 décembre 2017 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe en RDC et dont le dispositif est le suivant :

« C'EST POURQUOI,

La Cour d'appel ;

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de l'appelant et de l'intimée et par défaut vis-à-vis des tiers ;

Le Ministère Public entendu en son avis ;