La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 14 septembre 2015 sous le n°162/2015/PC et formé par Maître Henri JOB, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, au 1059, Boulevard de la République, BP : 5482, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Surveillance dite SGS, S.A. dont le siège social est à Douala, au 176, Rue Victoria, BP 13144, dans la cause l'opposant au sieur MBOMBO'O MAMA, demeurant à FOUMBAN, B.P. 260, ayant pour conseil Maître Yvonne DIKA NGANA, Avocate à la Cour, demeurant à Douala-Bonandjo, BP : 12602,

en annulation et en cassation des arrêts n°250/CIV et 90/C rendus respectivement le 27 septembre 2012 et le 19 juin 2009 par la Cour suprême du Cameroun et la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont les dispositifs sont les suivants :

Arrêt N°250/CIV du 27 septembre 2012 : « Par ces motifs :

Déclare le pourvoi de la Société Générale de Surveillance S.A. irrecevable ;

La condamne aux dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Greffier en chef de la Chambre Judiciaire, une expédition du présent arrêt sera transmise au Parquet Général près la Cour d'appel du Littoral et une autre au Greffier en chef de ladite Cour d'appel pour mention dans leurs registres respectifs. »