LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 5 juillet 1989 par Maître Ndzinga, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, article 90 du code pénal ;

«En ce que la Cour d'Appel de Bafoussam a aggravé le sort du recourant passant de 5 ans de prison à 10 ans ;

Alors que les dispositions de l'article 31 n'excluent pas les circonstances atténuantes ;

En effet, le Ministère Public a, dans la cause, fait appel à minima et a invoqué les dispositions prévues par l'article 98 ;

Toutefois, s'agissant d'un vol simple, le législateur a prévu, article 318 alinéa 2 le cas où le délinquant peut bénéficier de circonstances atténuantes ;

De même, il est expressément retenu, article 98 du même code que les circonstances atténuantes ou aggravantes sont personnelles ;

Ainsi donc compte tenu de la personnalité de chacun des délinquants que le premier juge a eu à examiner, on comprend que l'un ait été condamné au maximum de la peine prévue par la loi, alors que l'autre est admis aux circonstances atténuantes et en écope moins ;