COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 13 décembre 2018

Pourvoi n° 083/2018/PC du 12/03/2018

AFFAIRE:

Société 2JTH Gabon

(Conseil : maître Fatou MAVIOGA ISSA, Avocat à la Cour)

C/

Ecobank Gabon

(Conseils : SCP ITCHOLA & AGBARIN, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 262/2018 du 13 décembre 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique tenue le 13 décembre 2018 où étaient présents :

- Messieurs : Mamadou DEME, Président

- Idrissa YAYE, Juge, rapporteur

- Fodé KANTE, Juge

- Madame : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Monsieur : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour sous le n°083/2018/PC en date du 12 mars 2018 et formé par Maitre Fatou MAVIOGA ISSA, Avocat au Barreau du Gabon, dont l'étude est sise à Libreville, à l'ancienne SOBRAGA, derrière l'hôtel Palme d'Or, BP 6575 Libreville, agissant au nom et pour le compte de la société 2JTH Gabon, SARL, dont le siège social est sis à Libreville, quartier Batavéa, près de la COSYGA, BP 12937, représentée par son gérant, Monsieur Tanguy Henoc Éric MBOMA LOEMBA, dans la cause l'opposant à Ecobank Gabon, société anonyme, siège social sis à 214 Avenue Bouet, Libreville, 9 étages-Montagne Sainte, BP 12111 Libreville/Gabon, agissant par l'organe de Monsieur Amadou Moctar SALL, directeur général adjoint, assisté de la SCP ITCHOLA & AGBANRIN, Avocats à la cour, étude sise à la rue ANTCHOUET RABAGUINO, immeuble les Filaos B, Centr'Affaires Rénovation, 2ème étage, BP 8286 Libreville,

en annulation de l'Arrêt n° 06/2017-2018 rendu le 07 février 2018 par la juridiction présidentielle de la Cour de cassation du Gabon, statuant en matière de sursis à exécution et dont le dispositif est :

« PAR CES MOTIFS :

Ordonne le sursis à l'exécution de l'arrêt rendu, entre les parties, le 08 novembre 2017, par la cour d'appel de Libreville, jusqu'à droit connu sur le pourvoi en cassation formée par la société ECOBANK GABON ;

Reserve les dépens ; » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique d'annulation articulé en deux branches tel qu'il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;