La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 07 novembre 2019 étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°089/2019/PC du 29 mars 2019 et formé par le Cabinet Avocats VIRTUS, Avocats à la Cour à Abidjan, y résidant, Boulevard Clozel, Immeuble Acacias, agissant au nom et pour le compte de la société Négoce International de Commerce, en abrégé la NICOM, dont le siège sis à Petite-Coulée-Oasis-Moroni, Union du Comores, et sieur Shemir KAMOULA, demeurant audit siège, dans la cause qui les oppose à la Banque de Développement des Comores dite BDC, dont le siège social sis Grande Place, Moroni, Union des Comores, ayant pour Conseils Maître Fatoumlya MOHAMED ZEINA, Avocat à la Cour d'appel de Moroni y demeurant, commune de Moroni, quartier SAHARA et la société d'Avocats Anthony, Fofana et Associés d'Avocats, Avocats à la Cour d'appel d'Abidjan y demeurant, commune du Plateau, les résidences Jeceda, 17 BP 1041 Abidjan 17,

en cassation de l'arrêt n°44/18 rendu le 29 août 2018 par la Cour d'appel de Moroni et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de tous en matière commerciale et en dernier ressort ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

- Reçoit l'appel de la Banque de Développement des Comores (BDC) ;