Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Effa Louis, Succession Nti Joseph

C/

Kenne Gabriel

ARRET N°26/CC DU 6 FEVRIER 1986

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 19 mars 1985 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur déposé par Maître Charles Nlembe, Avocat à Yaoundé, le 6 juin 1985 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 39 du code de procédure civile et commerciale ;

En ce que l'arrêt attaqué qui a déclaré irrecevable en l'état, pour défaut de qualité, l'appel relevé par Effa Louis contre le jugement n°122 rendu le 28 janvier 1981 par le Tribunal de Grande instance de Yaoundé entre Kenne Gabriel et Nti Joseph a omis d'indiquer la profession, le domicile et l'identité complète d'Effa Louis ;

Alors que doit être cassé l'arrêt qui n'est pas conforme aux prescriptions substantielles du texte visé au moyen permettant d'identifier avec certitude les parties ;

Attendu que les moyens de cassation produits à l'appui du pourvoi doivent présenter un intérêt pour les demandeurs en cas de leur admission ;

Attendu qu'il est constant que Effa Louis n'était pas partie au procès ayant abouti au jugement n°122 rendu le 28 janvier 1981 par le Tribunal de Grande instance de Yaoundé entre Kenne Gabriel et Nti Joseph ;

Attendu que l'arrêt attaqué a dit que Effa Louis est sans qualité pour appeler dudit jugement et a déclaré son appel irrecevable en l'état ;