Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Société Camtech (Liquidation judiciaire)
ARRET N°26/CC DU 12 DECEMBRE 1996
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 4 mars 1996 par Maîtres Etah et Nan II, Avocats associés à Douala ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que la demanderesse fonde la régularité de son recours «sur la loi du 4 mars 1889 et l'article 258 du code de procédure civile et commerciale» ;
Attendu que le premier texte dispose en son article 4 : «Le jugement qui déclare ouverte la liquidation judiciaire... n'est susceptible d'aucun recours, et ne peut être attaqué par voie de tierce-opposition» ;
Qu'ainsi, seul le jugement qui déclare ouverte la liquidation judiciaire est insusceptible de recours, même du pourvoi en cassation, et non la décision attaquée ;
Attendu que l'article 258 du code de procédure civile et commerciale prévoit à son tour : «Les arrêts rendus en toute matière par la Cour d'Appel, hors le cas où elle statue comme Cour d'annulation, et les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux, peuvent être déférés à la Cour de cassation ;
Qu'ainsi la décision querellée qui a été rendue en dernier ressort peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
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