Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Akamba Ze Daniel

C/

la Commune mixte rurale de Zoétélé

ARRET N° 26 DU 25 JANVIER 1966

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Me Casenave, avocat-défenseur à Yaoundé, déposé le 19 octobre 1965 ;

Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé le 4 août 1964 contre un jugement rendu contradictoirement le 10 juillet précédent par le tribunal du travail de Sangmélima ;

Attendu que le mémoire produit ne formule aucune critique contre l'arrêt qui a fait une exacte application de l'article 206 du Code du travail fixant, en la matière, à quinze jours, à compter du prononcé du jugement contradictoire, le délai pour interjeter appel ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

ORDONNE qu'à la diligence de M. Le Procureur général près la Cour suprême le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'appel de Yaoundé et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la décision attaquée ;