Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Ella Ella Emmanuel

C/

Camatrans

ARRET N° 26/S DU 11 MARS 1993

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 avril 1987 par Maître Agbor Nkongho, Avocat à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la contradiction dans la motivation, mauvaise interprétation et violation des articles 40 et 41 du Code du travail ;

«En ce que l'arrêt déféré reconnaît que les fautes prétendues commises par l'employé, et donc à la base de son licenciement, sont légères, mais il se contredit en le déboulant de sa demande en paiement de dommages-intérêts ;

«Loin de relever une faute lourde ou une faute grave lointaine à l'encontre de l'employé et entraînant la perte du droit aux dommages-intérêts, l'arrêt l'a débouté de cette demande ;

«C'est dire donc qu'en l'absence d'une faute lourde ou une faute grave lointaine, et le cumul de fautes légères étant inopérant, il y a licenciement abusif et les dispositions des articles 40 et 41 susvisés doivent être appliqués par l'allocation des dommages-intérêts ;

«Pour avoir statué comme il l'a fait, l'arrêt querelle a mal interprété et violé les dispositions susvisées» ;

Attendu que l'arrêt attaqué énonce :

«Considérant que le dossier disciplinaire de l'appelant fait ressortir plusieurs sanctions ;