Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre sociale
AFFAIRE:
Ella Ella Emmanuel
C/
Camatrans
ARRET N° 26/S DU 11 MARS 1993
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 avril 1987 par Maître Agbor Nkongho, Avocat à Douala ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la contradiction dans la motivation, mauvaise interprétation et violation des articles 40 et 41 du Code du travail ;
«En ce que l'arrêt déféré reconnaît que les fautes prétendues commises par l'employé, et donc à la base de son licenciement, sont légères, mais il se contredit en le déboulant de sa demande en paiement de dommages-intérêts ;
«Loin de relever une faute lourde ou une faute grave lointaine à l'encontre de l'employé et entraînant la perte du droit aux dommages-intérêts, l'arrêt l'a débouté de cette demande ;
«C'est dire donc qu'en l'absence d'une faute lourde ou une faute grave lointaine, et le cumul de fautes légères étant inopérant, il y a licenciement abusif et les dispositions des articles 40 et 41 susvisés doivent être appliqués par l'allocation des dommages-intérêts ;
«Pour avoir statué comme il l'a fait, l'arrêt querelle a mal interprété et violé les dispositions susvisées» ;
Attendu que l'arrêt attaqué énonce :
«Considérant que le dossier disciplinaire de l'appelant fait ressortir plusieurs sanctions ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement