Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Arrêt N° 259 du 13 février 2004

Melle N'GBESSO Berthe Eliane (Me KOUAKOU Christophe) c/ société TECRAM TRANSIT, Maître N'DRI NIAMKEY Paul, Maître ABOUGNAN A. Martine,Société CHALLANGER INTERNATIONAL)

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Oui les parties en leurs conclusions ;

Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort sur l'appel de Mademoiselle N'GBESSO Berthe Eliane, ayant pour conseil Maître Kouakou Christophe, Avocat à la Cour, relevé par exploit du 24 Juillet 2003 de l'ordonnance de référé N°3229 rendue le 16 Juillet 2003 par la juridiction présidentielle du Tribunal d'Abidjan qui a prononcé la nullité du commandement du 17 février 2003 ;

Considérant qu'aux termes de son acte d'appel valant premières conclusions ; Mademoiselle N'GBESSO Berthe Eliane rappelant les faits de la cause expose :

Qu'elle est immatriculée au RCCM d'Abidjan-Plateau sous le N°274312 et détient un fonds de commerce dénommé "CAVE DE SION".

Qu'elle y exerce l'activité de vente et d'importation de vin, alcool et spiritueux ;

Que son fonds est sis au rez-de-chaussée de l'immeuble "LA RESIDENCE BORG", au 8 boulevard Carde au Plateau