LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 1er novembre 1986 par Maîtres Ninine — Bonnard, Avocats associés à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris en sa première branche, de la violation et fausse application des articles 182 et 211 du code d'instruction criminelle, violation de l'article 50 du décret n°47-2300 du 27 novembre 1947 modifié par la loi n°58-203 du 26 décembre 1958 portant simplification de la procédure pénale ;

En ce que l'arrêt déféré a condamné la société Boskalis Westminster-Cameroun, en qualité de civilement responsable, au paiement de condamnations civiles à hauteur de 54.100.000 francs Cfa au profit de la Société Lamcaf, alors que la société Boskalis Westminster n'a pas été citée comme civilement responsable, et qu'il ne résulte pas de l'arrêt qu'elle ait consenti à comparaître en qualité de civilement responsable sans citation préalable ni qu'elle ait délibérément renoncé à une telle citation ;

Attendu que le moyen ainsi libellé en sa première branche, est nouveau pour n'avoir été ni soulevé in limine litis, ni débattu devant le juge d'appel ;

Qu'au surplus, contrairement aux affirmations dudit moyen, les qualités de l'arrêt querellé mentionnent :

«Les prévenus, la partie civile et le civilement responsable ont été cités à comparaître le mardi 1e, octobre 1985 à 8 heures trente du matin, en l'audience et par devant la Cour d'Appel de Douala, jugeant en matière correctionnelle, pour entendre statuer sur le mérite des appels interjetés ;

«Ouï, Maîtres Ninine et Kameni, conseils des prévenus présents et du civilement responsable qui ont été entendus en leurs plaidoiries ;

«Ouï, le civilement responsable, les prévenus présents et leurs conseils qui ont eu la parole les derniers » ;