LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé par Maître Ndeme Ricardo, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 38 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958 portant adaptation et simplification de la procédure pénale modifiée par la loi n°77/04 du 13 juillet 1977 ;

En ce qu'il résulte du dossier de procédure preuve suffisante de la violation des droits de la défense ;

«Qu'en effet, le dossier de procédure ne laisse ressortir aucune trace matérialisant la présence d'un conseil constitué ou même désigné pour la défense des intérêts de l'accusé ;

«Que pourtant, ces formalités ont été observées devant la chambre criminelle du Tribunal de Grande Instance de Guider (voir pièces RF 5 et RF 14 versées au dossier) ;

«Qu'à contrario, la Cour d'Appel de Garoua a jugé et condamné l'accusé en violation des droits de la défense ;

«Que pour rattraper l'arrêt qui fait état de la présence d'un conseil aux côtés de l'accusé, l'on a pris soin de façonner précipitamment deux ordonnances de désignation d'un conseil, (voir pièces n°s PCA 06 et PCA 07 curieusement établies à des dates différentes au bénéfice du même supposé conseil) ;

«Qu'il n'est plus discuté qu'une ordonnance du juge est un acte juridictionnel ;