Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Conclusions., Régie Nationale des Chemins de Fer du Cameroun
C/
Mpeck Maurice
ARRET N° 256/S DU 21 SEPTEMBRE 2000
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 31 août 1987 par Maîtres Viazzi et consorts, Avocats associés à Douala ;
Sur la première branche amendée du moyen de cassation prise de la violation de la loi, violation des articles 39 et 214 du Code de procédure civile et commerciale, non reprise des dispositifs des conclusions dans les qualités de l'arrêt ;
En ce qu'il n'a pas été repris dans les qualités de l'arrêt attaqué le dispositif des conclusions en date du 31 août 1985 déposées par les conseils de la demanderesse au pourvoi ;
Alors qu'il résulte des dispositions combinées des textes susvisés que les jugements et arrêts doivent reproduire entre autres éléments, le dispositif des conclusions des parties ;
Attendu qu'aux termes des dispositions combinées des textes susvisés les jugements et arrêts doivent soit dans leurs qualités soit dans leurs motifs reproduire entre autres éléments, le dispositif des conclusions des parties ;
Attendu qu'il s'agit d'une formalité substantielle destinée â permettre à la Cour Suprême d'exercer son contrôle sur la régularité des décisions judiciaires qui lui sont déférées, notamment sur l'étendue de la demande et qui est liée à l'obligation faite aux juges de motiver leurs décisions ;
Attendu en l'espèce que le conseil de la demanderesse au pourvoi avait déposé en appel des conclusions en date du 31 août 1985 dont le dispositif est ainsi conçu :
« Dire et juger la perte de confiance invoquée par la Régie Nationale des Chemins de Fer du Cameroun établie ;
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