La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 07 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°223/2018/PC du 25 septembre 2018 et formé par Maître TOGBA Zogbelemou, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Manquepas, Rue KA 017, derrière l'Eglise Anglicane de Guinée, Commune de Kaloum-Conakry, BP 473 Conakry, agissant au nom et pour le compte de Thierno BERETE, demeurant au quartier Minière, Commune de Dixinn à Conakry, dans la cause qui l'oppose à El Hadj Boubacar HANN, demeurant au Quartier Matam Mosquée, Commune de Matam à Conakry, ayant pour conseil Maître Joachim GBILIMOU, Avocat à la Cour, demeurant Rue KA 026, Quartier Kouléwondy, Commune de Kaloum à Conakry,

en cassation de l'arrêt n°347 rendu le 31 juillet 2018 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, sur appel et en dernier ressort ;

Après en avoir délibéré ;

En la forme : reçoit l'appel ;