LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 avril 1989 par Maître Dzeukou Barthélemy, Avocat à Bafoussam ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 51 (1) du code pénal, non-cumul des peines ;

En ce que l'arrêt confirmatif attaqué, à la suite du jugement entrepris a notamment condamné Nogang Abel à 10 mois d'emprisonnement pour délit d'homicide involontaire et 10.000 francs d'amende pour la contravention d'excès de vitesse ;

Alors qu'aux termes du texte susvisé, au cas où un individu fait l'objet d'une même poursuite pour plusieurs crimes, ou délits, ou contraventions connexes, la peine la plus rigoureuse est seule prononcée ;

Attendu en effet qu'en vertu du texte visé au moyen, en cas de poursuites pour plusieurs infractions contre le prévenu dans une même procédure, lorsque ces infractions sont toutes caractérisées ou en tout cas plus d'une la confusion des peines est péremptoire et seule est appliqué la peine la plus forte ;

Attendu dès lors que le juge d'appel en condamnant Nogang Abel distinctivement à 10 mois d'emprisonnement pour délit d'homicide involontaire et à 10.000 francs d'amende pour la contravention connexe d'excès de vitesse a violé le texte sus-invoqué ;

Attendu que le juge d'appel en confirmant le jugement entrepris sans le relever de l'irrégularité qui l'affecte n'a pas donné une base légale à sa décision ;

D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt querellé encourt la cassation ;