Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Elessa Helmuth

C/

Kitio Edouard

ARRET N°255/P DU 03 JUIN 1999

LA COUR,

Vu les dispositions des articles 542 et suivants du code d'instruction criminelle ;

Vu la requête en date du 27 juin 1997 enregistrée le 30 juin suivant à la Présidence de la Cour suprême, introduite par sieur Elessa Helmuht ;

Attendu que par la requête susvisée Maître Ndoky Dikoume, Avocat à Douala, agissant au nom et pour le compte du sieur Elessa Helmuth, a sollicité le renvoi, pour suspicion légitime, de la cause pendante devant le Tribunal de Première instance de Kribi entre son client et le magistrat Kitio Edouard ;

Attendu qu'il est exposé à l'appui de ladite requête :

«Que par exploit en date du 13 juin 1997, du ministère de Maître Ondoa Jacqueline, huissier de justice à Kribi, Monsieur Kitio Edouard, Substitut du Procureur de la République près les Tribunaux de ladite ville lui a fait servir une citation directe aux fins de comparaître le ter juillet 1997 à l'audience et par devant le Tribunal de Première instance de Kribi pour s'entendre déclarer coupable des faits d'outrage à fonctionnaire, de dénonciation calomnieuse et de diffamation et être condamné à telle peine que de droit sur réquisition du Ministère Public ainsi qu'au paiement des dommages-intérêts à fixer ultérieurement à l'audience ;

«Que compte tenu du statut de la partie civile qui est membre du Parquet de la juridiction saisie, il y a lieu de craindre que le Tribunal ne soit perturbé par ce justiciable avec lequel elle siège régulièrement ;

«Qu'afin d'éviter des frustrations et des querelles de personnes car il est certainement difficile pour un magistrat d'une juridiction de juger avec objectivité un magistrat appartenant à celle-ci, il est impérieux que cette cause soit connue par un Tribunal d'une autre Cour d'Appel que celle du Sud ;

«Qu'il faut en effet savoir que la famille Ekotoni dont le requérant est le chef de famille n'a cessé d'être victime des agissements de ce magistrat qui protège deux demoiselles dénommées Ngbable Flore Véronique et Njampongo Gisèle qui tentent de les déposséder de leurs terres avec la complicité d'autres individus ;