Cour d'appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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2ème Chambre civile et commerciale B

AFFAIRE:

SGBCI

C/

CI rue des pêcheurs

Arrêt n° 255 du 26 mai 2011

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Oui les parties en leurs conclusions,

Par exploit en date du 2 Mars 2011, la Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire a relevé appel de l'ordonnance de référé N° 135 rendue le 17 Janvier 2011 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de première Instance d'Abidjan qui, en la cause a statué comme suit « Déclarons la Société Civile Immobilière Rue des Pêcheurs recevable en son action ;

- L'y disons partiellement fondée ;

- Ordonnons la radiation de l'inscription d'hypothèque conventionnelle prise le 10 Juin 2010 sur le TF N° 2819 de la circonscription de Bingerville, au profit de la SGBCI;

La déboutons du surplus de ses demandes ;

Condamnons la SGBCI aux dépens » ;