La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 13 décembre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 mars 2016, sous le n°056/2016/PC, et formé par Maîtres Martial AKAKPO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 27, rue Kra (ancienne Rue Maréchal Bugeau), BP 62210, Lomé, agissant au nom et pour le compte de Monsieur ABUSHANAB Numan, Président de société, domicilié à Lomé, quartier Zone portuaire, BP : 9197 Lomé, dans la cause l'opposant à Monsieur AMEGNIDO Koumako Gato, domicilié au Rond-point du Port autonome de Lomé, Place des 4 Etoiles, 06 BP : 61088, Lomé, assisté de Maître KANMANPENE Ladanmin, Avocat au Barreau du Togo, demeurant et domicilié au 06, Avenue des Kondona, quartier Forever, près immeuble Forever, 03 BP 30704 Lomé 03 ;

en cassation de l'Arrêt n°357/2015 rendu le 11 novembre 2015 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière commerciale et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit le sieur ABUSHANAB Numan en son appel ;