L'an deux mil deux, et le dix-neuf novembre, la Cour d'Appel de Conakry, Chambre Présidentielle, statuant en matière économique, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, prononcé en audience publique ;

La cause ayant été débattue en audience publique et mise en délibéré, pour arrêt être rendu le 19/11/2002 ;

DEVANT:

- Mme Hadja Aïssatou TOURE, Premier Président de la Cour d'Appel de Conakry, Présidente ;

- Mr Hassane I. DIALLO, Conseiller ;

- Mr Zouty Zaoro BEAVOGUI, Conseiller ;

En présence de Monsieur Amara DOUKOURE, Substitut Général près la Cour d'Appel de Conakry ;

Avec l'assistance de Maître Mamadou SOUMAH, Greffier à ladite Cour ;