LA COUR

Vu les pièces du procès ;

Oui les parties en leurs conclusions ;

Après en avoir délibéré conformément à loi ;

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, sur l'appel de la Société COMPTOIR IVOIRIEN des PAPIERS, dite CIP, ayant pour conseil Maître ESSY N'GATTA, Avocat à la Cour, relevé par exploit du 14 Août 2002 du jugement civil N°196 CIV 4 rendu le 15 Avril 2002 par le Tribunal d'Abidjan qui l'a déboutée de son action en annulation du jugement d'adjudication N° 603 CIV du 3 Décembre 2001 ;

Considérant qu'aux termes de son acte d'appel valant conclusion, la Sté C.I.P. reproche au Premier Juge d'avoir fait une erreur dans l'application ou l'interprétation des articles 8 et 9 alinéa 1 er de l'acte uniforme relatif aux procédures collectives d'apurement du passif ;

Qu'à cet effet elle relève que la juridiction compétente pour connaître de l'action principale en annulation n'a pas compétence pour apprécier la validité de l'ordonnance interdisant toutes poursuites individuelles contre le bénéficiaire du règlement préventif ;

Qu'elle explique qu'il est constant que postérieurement à l'audience éventuelle, comme il est dit à l'article 312 alinéa 2 du traité OHADA relatif aux voies d'exécutions, elle a été admise au bénéfice du règlement préventif ;