LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 mars 1990 par Maître Denis Bilong, Avocat à Douala ;

Sur la seconde branche du second moyen complétée, prise de la violation de la loi, violation des articles 359 du code pénal et 638 du code d'instruction criminelle ;

En ce que l'arrêt attaqué a déclaré le délit de bigamie prescrit, au motif que l'exploit de citation directe a été servi le 15 octobre 1984, soit 5 ans après la consommation du délit ;

Alors que la bigamie étant un délit continu, les poursuites peuvent être engagées à tout moment dès lors que le mariage monogamique existe ;

Attendu qu'il ressort de la copie d'acte de mariage n°12 versée au dossier que Ekwe Samuel et Mbenga Honorine se sont unis le 29 novembre 1969 devant l'officier d'état civil de Messondo , département du Nyong et Kellé, sous le régime de la monogamie ;

Attendu que dans le même dossier figure la copie d'un autre acte de mariage n°26/79, entre la même Ngo Mbenga Honorine et sieur Momha Ambroise, mariage contracté le 10 novembre 1979 avant la dissolution et l'annulation du précédent devant l'officier d'état civil de Ntouleng, département du Nyong et Kellé sous le régime de la monogamie ;

Attendu que pour que ce délit soit caractérisé il suffit simplement qu'il y ait un premier mariage non dissout ou non de frappé de nullité, la célébration d'un second mariage et enfin, la mauvaise foi de l'auteur c'est-à-dire la connaissance de l'existence d'un premier mariage ;

Attendu qu'il suit que la bigamie est un délit continu susceptible à tout moment de poursuites de la part du conjoint offensé, tant que dure le premier mariage ;