LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 9 décembre 1992 par Maître Ada Nnengue Brigitte, Avocat à Douala ;

Sur les deux moyens de cassation réunis, formulés et développés ainsi qu'il suit :

« I. Sur le premier moyen tenant à l'insuffisance de motifs, manque de base légale ;

« En ce que la Cour en confirmant purement et simplement le jugement rendu en la cause par le premier juge sans vérifier au préalable sa validité quant au fond et au droit, a commis une faute ;

« Qu'en effet, il apparaît du contenu du procès-verbal de non-conciliation n°01083/MTPS/DPTPS/IPTL rendu les 8 et 16 juin 1980 par l'Inspecteur du Travail, lequel fixe l'objet du litige qui s'impose aux juges et Cours, que la demande principale de Kwuning Bernard portait d'abord sur la réintégration à la Seac Mercedes, et' à défaut de réintégration le paiement de dommages-intérêts pour licenciement et la délivrance d'un certificat de travail ponant la mention qu'il a occupé à la Seac Mercedes les fonctions de Chef du Contentieux ;

«Attendu qu'il apparaît tant du jugement n°374/89.90 rendu en la cause le 12 mars 1990, que de l'arrêt confirmatif attaqué, que cette demande principale du demandeur, consignée au procès-verbal de non-conciliation dressé par' l'Inspecteur du Travail, et visant sa réintégration à la Seac n'a pas du tout été examinée ;

« Que l'omission parle Tribunal, puis par la Cour de statuer sur cette idée de réintégration qui conditionnait en fait l'allocation ou non des dommages-intérêts pour licenciement abusif tombe sous le coup du défaut de motifs, voire de l'insuffisance de motifs ne permettant pas à la Cour Suprême d'exercer son contrôle ;

« Que dans la mesure où le procès-verbal de non conciliation dressé par l'Inspecteur et déféré au Tribunal conformément aux articles 139 et 140 du nouveau Code du travail (146 et 147 de l'ancien Code du travail) lie le Tribunal et délimite les contours du procès en fixant l'objet le Tribunal d'abord, puis la Cour d'Appel ensuite, devaient d'abord statuer et se prononcer sur la demande de réintégration à la Seac Mercedes sollicitée par le demandeur Kwuning. Déterminer et juger s'il était du ressort de la Caric de procéder à cette réintégration du demandeur à la Seac ;