Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Accor Afrique et Saminvest
C/
Fotso Victor
ARRET N°25/CC DU 4 FEVRIER 1993
LA COUR,
Vu la déclaration faite le 1er juillet 1992 au greffe de la Cour suprême par Maître Wolber, Avocat à Douala, pour le compte des sociétés Accor Afrique et Saminvest, aux fins de renvoi devant une autre Cour d'Appel de la cause opposant lesdites sociétés au sieur Fotso Victor ;
Vu les observations écrites en date du 25 septembre 1992 de Monsieur Minlo Daniel, Président de la Cour d'Appel de Douala ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 162 du code de procédure civile et commerciale que le renvoi ou la récusation doit être demandé avant le commencement de la plaidoirie ;
Attendu qu'il apparaît qu'enrôlé devant la Cour d'Appel de Douala à l'audience du 15 mai 1992, le présent litige a été renvoyé à la demande des conseils des parties au 10 juin 1992 pour plaidoirie ;
Qu'à cette dernière date, Maître Job, conseil de l'intimé Fotso Victor a sollicité une autre remise de cause qui, contestée par les parties adverses a été refusée par arrêt avant-dire-droit n°24/c du 10 juin 1992 ;
Que les débats qui se sont poursuivis le même jour ont été clos et l'affaire mise en délibéré pour le 8 juillet 1992 après les plaidoiries des deux parties ;
Attendu en conséquence qu'introduisant leur demande de renvoi le ler juillet 1992, soit après cette phase de la procédure, les recourants ont violé les dispositions législatives susvisées ;
D'où il suit que ladite demande est irrecevable ;
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