Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Traditionnelle
AFFAIRE:
Eko Georges
C/
le Modérateur de l'Eglise Presbytérienne au Cameroun
ARRET N°25/L DU 5 JANVIER 1984
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Ekontang EladUocat à Buéa, déposé le 1er décembre 1982 ;
Sur le premier, le deuxième, le troisième, le cinquième et le sixième moyens de cassation réunis pris de la violation de la loi, fausse application de la maxime «Omni praesumuntur rite solominiter case acta» violation de la loi, manque de base légale ;
En ce que :
1°) Eko Georges était tenu de prouver que la condition posée dans l'acte de cession du terrain litigieux n'a pas été remplie avant enregistrement ;
2°) Que c'est à tort que la maxime «Omnia praesuniunter rite solominiter case acta» a été appliquée aux faits de la cause ;
3°) Les juges d'appel ont accueilli le témoignage d'un volontaire allemand (Monsieur Mutsch) comme si tel témoignage provenait d'un juge rapporteur ;
4°) Les premiers juges n'ont pas résolu les contradictions constatées dans la pièce à conviction «A», contradictions relevées de la description et le plan du terrain litigieux ;
Vu l'article 13 (2) de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême ;
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