L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 18 mai 1981 ;

Vu le mémoire en réponse de Monsieur Ondobo Philémon, représentant de l'Etat, Chef de service du contentieux au Ministère de la Santé, déposé le 11 juillet 1981 ;

Vu le jugement n°15/CS/CA/80-81 du 18 décembre 1981 rendu par la Chambre Administrative de la Cour suprême ;

Vu l'appel relevé par Fetgo Hilaire par déclaration faite au greffe de ladite Chambre le 10 février 1981 ;

Vu les mémoires produits ;

Considérant qu'à l'appui de son appel, Fetgo F filaire n'a pas apporté des éléments nouveaux de nature à entraîner la réformation de la décision du premier juge qui n'était invité qu'à faire application des dis" positions du décret n°65/DF/109 du 5 avril 1965 autorisant le Ministre des Finances à passer une convention avec une compagnie d'assurance en vue de garantir aux agents de l'Etat en déplacement un capital décès-invalidité ;

Considérant en effet que le déplacement au cours duquel l'infirmier Fetgo Hilaire a été victime d'un accident de circulation ne constituant pas une mission officielle et que l'arrêté d'application prévu par l'article 1er (3) du décret du 5 avril 1965 précité n'étant pas encore intervenu, c'est à bon droit que le premier juge a déclaré non fondée son action tendant à lui faire bénéficier des dispositions dudit décret ;

PAR CES MOTIFS