COUR D'APPEL D'ABIDJAN
(COTE D'IVOIRE)
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3ème CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE B
AFFAIRE:
D
C/
SOCIETE OIL EXPRESS CORPORATION
ARRET N° 25 DU 14 JANVIER 2011
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Vu les conclusions, moyens et fins des parties ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Par exploit du 23 septembre 2010, D a relevé appel de l'ordonnance de référé numéro 2031 rendue le 15 Septembre 2010 par le juge des référés du Tribunal de Première Instance d'Abidjan faisant droit à la demande aux fins de « distraction des sommes saisies et leur restitution à la Société Oil Express Corporation, légitime propriétaire ».
Au soutien de son appel, il explique qu'en exécution d'un jugement social, il a fait pratiquer une saisie-attribution de créances sur les avoirs de son ex-employeur, la société Atlantic Chemical Laboratory domiciliés à Eco Bank et ladite saisie, dénoncée à son débiteur qui n'a émis aucune réserve ;
Que contre toute attente, la société Oil Express Corporation, prétextant que les sommes d'argent saisies lui appartiennent, a initié une action en distraction de sommes d'argent saisie par devant le juge des référés qui a rendu la décision frappée d'appel ;
Qu'elle prie la cour, d'infirmer cette ordonnance parce que d'une part, l'action de la société Oil Express Corporation est irrecevable ;
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