Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Transcap

C/

Tamla Joseph

ARRET N° 25/S DU 04 FEVRIER 1993

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Alix Betayene, Avocat I Yaoundé, déposé le 10 mars 1987 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 38 du Code de procédure civile, vice de forme ;

«En ce que l'arrêt énonce qu'il a été rendu par Monsieur le Président Sosso Makembe siégeant avec Tagne Olivier, assesseur employeur et Fouda Mballa Maurice, assesseur employé, alors que selon le plumitif l'affaire a été instruite et mise en délibéré à l'audience du 17 juillet 1984 par Monsieur le Président Mukwade siégeant avec Tagne Boniface assesseur employeur et Fouda Mballa Maurice assesseur employé, et qu'au surplus lors du prononcé de l'arrêt aucun des assesseurs n'était présent.. et qu'il n'est pas fait mention qu'ils aient été convoques.»

Attendu que les énonciations du plumitif ne sauraient prévaloir sur celles des jugements ou arrêts qui constituent un acte authentique faisant foi jusqu'à inscription de faux ;

D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de article 39 du Code de procédure civile ;

«En ce que l'arrêt n'a pas reproduit le dispositif des conclusions de la Société Transcap en date du 18 juillet 1983, alors que cette mention s'applique en matière sociale dans toutes les matières de procédure non réglées par le Code de travail...» ;

Attendu que le dispositif des conclusions en date du 18 juillet 1983 non seulement ont été reproduites (sic) dans l'arrêt attaqué (3e rôle) mais ont également été reprises (sic) intégralement le 22 mai 1984, visiblement reproduits dans l'arrêt ;