LA COUR,

Vu l'article 13 alinéas 2 et 5 de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975, modifiée, fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour suprême ;

Vu les requêtes des 2 octobre 1992 et 20 janvier 1993, reçues à la Présidence de la Cour suprême respectivement les 13 octobre 1992 sous le n°29 et le 5 février 1993 sous le n°415 ;

Attendu que par lesdites requêtes, Emadion Louis, condamné à une peine d'emprisonnement à vie pour crime d'assassinat et détenu dans la prison principale de Bafang expose entre autres ;

Requête du 2 octobre 1992 : « C'est avec un respect incommensurable que je me fais l'honneur de venir auprès de votre illustre personnalité judiciaire réitérer à titre de rappel la demande de transfert de mon procès qui vous a été adressée début juin 1992 ; jusqu'à nos jours aucune suite n'en a été donnée pour des raisons que j'ignore» ;

«En effet Monsieur le Président, pour les raisons de sécurité et d'irrégularités qui entachent mes différentes audiences à Bafoussam, j'avais dès lors adressé une demande de récusation des Tribunaux de l'Ouest le 2 octobre 1990. Et nonobstant la décision n°17354/CD/133280/DAJS du 5 décembre 1991 de Monsieur le Ministre de la Justice à Yaoundé, me donnant le droit de saisir la juridiction compétente de mon choix située hors du ressort de la Cour d'Appel de l'Ouest à Bafoussam, pouvant statuer sur mon affaire ;

« J'ai donc sollicité votre illustre Cour par une demande du 29 mai 1992 qui est seule habilitée à opérer ce genre de transfert en indiquant que mon choix s'était porté sur la Cour d'Appel du Sud à Ebolowa» ;

«La prochaine audience a été fixée le 26 octobre 1992, mais en ma qualité de camerounais à part entière jouissant de tous les droits civiques sauf le droit à la liberté, je refuse catégoriquement de me faire juger désormais à Bafoussam, d'où la nécessité de cette lettre de rappel» ;

Dans la requête du 20 janvier 1993, Emadion écrit entre autres :