Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Eyoum Bamba
C/
Sapcam
ARRET N° 249/S DU 21 SEPTEMBRE 2000
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 18 mars 1998 par Maître Wolber, Avocat domicilié à Douala ;
Sur le premier moyen de cassation pris en ses deux branches de la violation de la loi, violation des articles 141 alinéas 1 et 2, 142 alinéa 2 du Code du travail, ensemble violation de l'article 143 alinéa 1 du Code du travail, défaut de serment des assesseurs ;
« En ce que d'une part,
« La Chambre sociale de la Cour d'Appel du Littoral a statué dans la cause alors qu'elle était composée de manière irrégulière ;
«Qu'en effet outre la personne du Président et celle du greffier tenant la plume, il est mentionné dans l'arrêt attaqué que ladite Cour d'Appel était composée de MM. Ngassa Happi Emmanuel — assesseur employeur et Soctemi Aaron, assesseur employé ;
Alors que,
« Ledit arrêt aurait dû viser l'arrêté ministériel nommant ou renouvelant le mandat desdits assesseurs ainsi que le prévoit l'article 141 alinéas 1 et 2 (ancien) devenu l'article 134 alinéas 1 et 2 nouveau du Code du travail, texte dont les dispositions suivent :
«Les assesseurs sont nommés par arrêté du Ministre de la justice sur proposition du Ministre du Travail (alinéa 1er) ;
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