Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Eyoum Bamba

C/

Sapcam

ARRET N° 249/S DU 21 SEPTEMBRE 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 18 mars 1998 par Maître Wolber, Avocat domicilié à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris en ses deux branches de la violation de la loi, violation des articles 141 alinéas 1 et 2, 142 alinéa 2 du Code du travail, ensemble violation de l'article 143 alinéa 1 du Code du travail, défaut de serment des assesseurs ;

« En ce que d'une part,

« La Chambre sociale de la Cour d'Appel du Littoral a statué dans la cause alors qu'elle était composée de manière irrégulière ;

«Qu'en effet outre la personne du Président et celle du greffier tenant la plume, il est mentionné dans l'arrêt attaqué que ladite Cour d'Appel était composée de MM. Ngassa Happi Emmanuel — assesseur employeur et Soctemi Aaron, assesseur employé ;

Alors que,

« Ledit arrêt aurait dû viser l'arrêté ministériel nommant ou renouvelant le mandat desdits assesseurs ainsi que le prévoit l'article 141 alinéas 1 et 2 (ancien) devenu l'article 134 alinéas 1 et 2 nouveau du Code du travail, texte dont les dispositions suivent :

«Les assesseurs sont nommés par arrêté du Ministre de la justice sur proposition du Ministre du Travail (alinéa 1er) ;