La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°028/2016/PC du 08 février 2016 et formé par la SCPA Anthony, Fofana et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Boulevard de la République, Immeuble JECEDA, entrée C, 4ème étage, porte 41, 17 BP 1041 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de la Banque de Développement des Comores, dite BDC, dont le siège social se trouve au Grande Place, Moroni, Union des Comores, BP 298, dans la cause qui l'oppose à la société Négoce International de Commerce, en abrégé NICOM, ayant son siège à Petite-Coulée-Oasis-Moroni, Union du Comores,

en cassation de l'arrêt n°12 rendu le 18 juin 2015 par la Cour d'appel de Moroni et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil en matière d'appel de référé et en dernier ressort ;

La Cour d'appel après avoir délibéré conformément à la loi :

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Recevons la requête de Maître AZAD MZE, conseil de la Société NICOM ;

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Constatons l'absence de convention d'arbitrage ;

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Annulons la sentence arbitrale de la CACOM du 18 mai 2015 ;

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Rejetons les demandes reconventionnelles de la BDC ;

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Mettons les dépens à la charge de la BDC... » ;