LA COUR

Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation du 24 juin 2003 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'article 1134 du code civil ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1134 du code civil

Attendu que l'article 1134 dispose que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ...» ;

Vu ledit texte ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Abidjan, 10 janvier 2003) que, par contrat du 1er mai 2000, ZAROUR GASSANE donnait à bail à dame COULIBALY, un magasin à usage commercial pour une durée de trois années avec un loyer mensuel de 100.000 francs ; que la locataire soutient avoir versé la somme de 2.000.000 francs sur 4.000.000 francs que lui réclamait son bailleur, mais que le contrat ayant été rompu, le propriétaire refusait de lui restituer cette somme au motif qu'elle constituait un pas-de-porte non remboursable : que par jugement n° 316 du 3 juin 2000, le tribunal d'Abidjan a condamné ZAROUR GASSANE au remboursement de cette somme ; que la Cour d'Appel ayant, par l'arrêt n° 28 du 10 janvier 2003 infirmé le jugement et statuant à nouveau, débouté dame COULIBALY de sa demande de remboursement, celle-ci a formé un pourvoi ;

Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1134 du code civil en ce que la cour a soutenu que les 2.000.000 représentaient le pas-de-porte alors que, selon le pourvoi, d'une part, la preuve de la stipulation du paiement d'un pas-de-porte n'est pas faite par le bailleur ni même prévue par le contrat, et d'autre part, que le paiement d'un pas-de-porte au bailleur d'un local à usage commercial n'est pas prescrite par les lois ivoiriennes mais également que cette pratique de pas-de-porte n'a pas valeur d'usage en Côte d'Ivoire ;