La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2019 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans, de l'affaire Daouda YARO ZILETO et Libyan Arab Forein Bank contre la société Hôtel de la Paix et Adoum Togoî, par Arrêt n°18-060/civ du 10 juillet 2018 de la Cour de cassation du Niger, chambre civile et commerciale, saisie d'un pourvoi formé par requête écrite déposée au greffe de la Cour d'appel de Zinder le 08 mars 2017 par Maître YARO ZILETO Daouda, Avocat à la Cour, BP 12.418 Niamey et la Libyan Arab Forein Bank,

en cassation de l'Arrêt n° 42 rendu le 13 octobre 2016 par la Cour d'appel de Zinder au profit de l'hôtel de la paix d'AGADEZ, société unipersonnelle dont le siège est à Agadez, avenue Bilma, 190 Agadez et Adoum Togoi, ayant pour conseil Maître Issoufou Mamane, Avocat à la Cour, demeurant zone de la radio-ORNT 130, rue OR 20, BP 12.517 et Maître MBAISSAIN DJEDANEM, Avocat à la Cour, demeurant avenue Mobutu, immeuble DAN-MBEUNGAR, Ndjamena, République du Tchad, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de l'hôtel de la paix d'Agadez, par réputé contradictoire à l'égard de la libyan forein bank et Me Yaro Zileto Daouda en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;

- Reçoit l'appel de l'hôtel de la paix, régulier en la forme ;

- Au fond : annule le jugement attaqué pour violation de la loi ;

- Evoque et statue à nouveau ;