La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 12 octobre 2015 sous le n°179/2015/PC, formé par Maître Ebénézer MONGUE-DIN, Avocat au Barreau du Cameroun BP 3426 Douala, agissant au nom et pour le compte de Maître Emmanuel PENSY, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala BP 2817, République du Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la Société Camerounaise de Raffinage MAYA et Compagnie dite SCRM, société anonyme dont le siège social est à Douala, quartier de Bonabéri, lieu dit SODIKO, route nationale n°2, BP.2851 Douala, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, ayant pour conseil Maître Emmanuel EKOBO, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala, 65 rue King Akwa, BP. 241 Douala ; la société Cartonnerie Impression du Cameroun dite CIC, société anonyme dont le siège est à Douala au quartier Bonabéri et Monsieur FONHOUE Jean-Pierre Directeur Général de ladite société dite CIC, BP. 168 Douala,

en cassation de l'arrêt n°192/CE rendu le 12 novembre 2014 par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière de contentieux de l'exécution, en appel, en formation collégiale et à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit la société Camerounaise de Raffinage MAYA et Compagnie dite « SCRM » SA en sa tierce opposition ;

AU FOND