COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième Chambre

Audience publique du 31 octobre 2019

Pourvoi   n°294/2018/PC du 28/12/2018

AFFAIRE:

Monsieur Doudou NDOYE

(Conseil : Maître Saër LO THIAM, Avocat à la Cour)

C/

Madame Ndèye NGONE TOUYNI

Les héritiers de Mbaye WORE CISSE

Les héritiers de Mame WORE CISSE

Les héritiers de Idrissa NDOYE

Les héritiers de Anna NDIAYE

Les héritiers de Peinda NDOYE

Les héritiers de Abdoulaye CISSE

Les héritiers de Mamadou DIENE

Les héritiers de Rokhaya DIENE et Thierno DIENE

Les héritiers de Mamadou BA

Les héritiers de Libasse BA, Tous représentés par Monsieur SAMBA AMETI en vertu d'une procuration des 28 et 29 juillet 2008

Et Monsieur Babacar NDIAYE

Arrêt N° 245/2019 du 31 octobre 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du où étaient présents :

- Messieurs : Mamadou DEME, Président,

- Idrissa YAYE, Juge, rapporteur,

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge,

- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge,

- NCOGO EWORO Mariano Esono, Juge,

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 28 décembre 2018, sous le n° 294/2018/PC et formé par Maître Saër LO THIAM, Avocat à la Cour, demeurant au 01 Place de l'Indépendance, immeubles allumettes, 3e étage, porte G, BP 11166 Dakar/Sénégal, agissant au nom et pour le compte de monsieur Doudou NDOYE, domicilié à Dakar 18 rue Raffenel, dans la cause l'opposant à madame Ndèye TOUYNI et aux héritiers Mbaye WORE CISSE, Mame WORE CISSE, Idrissa NDOYE, Anna NDIAYE, Peinda NDOYE, Abdoulaye CISSE, Mamadou DIENE, Rokhaya DIENE et Thierno DIENE, Mamadou BA et Libasse BA, tous représentés par Maître SAMBA AMETTI, domicilié en son étude à Dakar, 130 rue Joseph Gomis x Victor Hugo, 1er étage à droite et à monsieur Babacar NDIAYE, expert agréé, demeurant à Mermoz pyrotechnique lot 4, VDN-Dakar, tiers saisi,

en cassation de l'Arrêt n°153 rendu le 12 avril 2018 par la chambre des procédures accélérées de la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

- Vu la jonction ;