COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième Chambre
Audience publique du 31 octobre 2019
Pourvoi n°294/2018/PC du 28/12/2018
AFFAIRE:
Monsieur Doudou NDOYE
(Conseil : Maître Saër LO THIAM, Avocat à la Cour)
C/
Madame Ndèye NGONE TOUYNI
Les héritiers de Mbaye WORE CISSE
Les héritiers de Mame WORE CISSE
Les héritiers de Idrissa NDOYE
Les héritiers de Anna NDIAYE
Les héritiers de Peinda NDOYE
Les héritiers de Abdoulaye CISSE
Les héritiers de Mamadou DIENE
Les héritiers de Rokhaya DIENE et Thierno DIENE
Les héritiers de Mamadou BA
Les héritiers de Libasse BA, Tous représentés par Monsieur SAMBA AMETI en vertu d'une procuration des 28 et 29 juillet 2008
Et Monsieur Babacar NDIAYE
Arrêt N° 245/2019 du 31 octobre 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du où étaient présents :
- Messieurs : Mamadou DEME, Président,
- Idrissa YAYE, Juge, rapporteur,
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge,
- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge,
- NCOGO EWORO Mariano Esono, Juge,
- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 28 décembre 2018, sous le n° 294/2018/PC et formé par Maître Saër LO THIAM, Avocat à la Cour, demeurant au 01 Place de l'Indépendance, immeubles allumettes, 3e étage, porte G, BP 11166 Dakar/Sénégal, agissant au nom et pour le compte de monsieur Doudou NDOYE, domicilié à Dakar 18 rue Raffenel, dans la cause l'opposant à madame Ndèye TOUYNI et aux héritiers Mbaye WORE CISSE, Mame WORE CISSE, Idrissa NDOYE, Anna NDIAYE, Peinda NDOYE, Abdoulaye CISSE, Mamadou DIENE, Rokhaya DIENE et Thierno DIENE, Mamadou BA et Libasse BA, tous représentés par Maître SAMBA AMETTI, domicilié en son étude à Dakar, 130 rue Joseph Gomis x Victor Hugo, 1er étage à droite et à monsieur Babacar NDIAYE, expert agréé, demeurant à Mermoz pyrotechnique lot 4, VDN-Dakar, tiers saisi,
en cassation de l'Arrêt n°153 rendu le 12 avril 2018 par la chambre des procédures accélérées de la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :
« Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;
EN LA FORME
- Vu la jonction ;
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