COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 29 novembre 2018
Pourvoi n° 126/2015/PC du 28/07/2015
AFFAIRE:
Société Civile Immobilière DIHO dite SCI DIHO
(Conseils : Cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour)
C/
Maître Mame Adama GUEYE
(Conseils : SCPA Mame Adama GUEYE & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 245/2018 du 29 novembre 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :
- Messieurs : Mamadou DEME, Président
- Idrissa YAYE, Juge
- Fodé KANTE, Juge, rapporteur
- Madame : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
- Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
- et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 juillet 2015 sous le n°126/2015/PC et formé par le Cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour, demeurant aux deux Plateaux le Vallons, rue du Burida, Villa n°16, BP 73 Post'entreprise Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la Société Immobilière DIHO dite SCI DIHO, ayant son siège social à Dakar, Sicap Liberté 2, Villa n°1672, BP 50 Dakar (République du Sénégal) représentée par son Gérant Monsieur Jean Dominique RIBEIRO, dans la cause l'opposant à Maître Mame Adama GUEYE, Avocat au Barreau du Sénégal, demeurant à Dakar, ayant pour Conseils la SCPA Mame Adama GUEYE & Associés, Avocats à la Cour, 28, rue Amadou Assane NDOYE, BP 11443 Dakar,
en cassation de l'Arrêt n°529 rendu le 02 octobre 2014 par la Cour d'appel de Dakar dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
Vu l'ordonnance de clôture ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
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