COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième Chambre
Audience publique du 31 octobre 2019
Pourvoi n° 215/2018/PC du 14/09/2018
AFFAIRE:
Générale des Caisses pour l'Epargne et le Financement au Cameroun (GECEFC) SA
(Conseil : Maître ZANGUEU Martin, Avocat à la Cour)
C/
Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine
Monsieur TANKO Jean
(Conseil : Maître Eric Nachou TCHOUMI, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 244/2019 du 31 octobre 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2019 où étaient présents :
- Messieurs : Mamadou DEME, Président,
- Idrissa YAYE, Juge,
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge,
- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur
- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge,
- Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 14 septembre 2018 sous le n°215/2018/PC, formé par Maître ZANGUEU Martin, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 518 Bertoua, agissant au nom et pour le compte de la Générale des caisses pour l'épargne et le financement au Cameroun en abrégé GECEFIC, société anonyme dont le siège est sis 1146 avenue Ahmadou Ahidjo, BP 411 Douala, République du Cameroun, dans la cause l'opposant à madame TANKO née NDOUHEU Madeleine, ménagère et monsieur TANKO Jean, directeur de société, demeurant tous à Douala République du Cameroun, ayant pour conseil Maître Eric Nachou TCHOUMI, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 3426 Douala République du Cameroun,
en cassation de l'Arrêt n°03/CIV rendu le 20 avril 2017 par la Cour d'appel de l'Est à Bertoua et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre civile et en dernier ressort, à l'unanimité des membres ;
EN LA FORME
Reçoit l'appel interjeté ;
Reçoit également l'intervention volontaire de Dame TANKO ;
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