LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 18 novembre 1991 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 190 du code d'instruction criminelle sur la publicité des débats et des jugements en matière correctionnelle ;

«En ce que l'arrêt litigieux qui constate la publicité de l'audience du jour où il a été rendu, omet de le faire pour les audiences précédentes consacrées à l'instruction de l'affaire, ces audiences n'étant même pas précisées dans l'arrêt ;

«Mais attendu que l'observation de la règle de publicité des débats et des jugements est réputée avoir été omise lorsqu'elle n'est pas régulièrement constatée ;

«Qu'est nul le jugement ou l'arrêt qui, en constatant la publicité de l'audience du jour où il a été rendu, ne comporte aucune mention dont on puisse déduire la publicité des audiences précédentes consacrées à l'instruction de l'affaire (CS arrêt n°101 du 18 janvier 1979 Bull.n. 40 P. 5974) ;

Attendu que la mention dans un jugement ou arrêt de la publicité de l'audience de son prononcé laisse présumer que les autres audiences précédentes concernant la même affaire se sont déroulées dans les mêmes conditions ;

Attendu en l'espèce que l'arrêt attaqué énonce successivement dans ses qualités et dans son dispositif :

«La Cour d'Appel du Littoral siégeant en collégialité comme chambre des appels correctionnels dans son audience publique ordinaire tenue au palais de justice de ladite ville, le mardi vingt février mil neuf cent quatre vingt dix ;