COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième Chambre

Audience publique du 31 octobre 2019

Pourvoi   n° 183/2018/PC du 18/07/2018

AFFAIRE:

Société NSIA Banque Côte d'Ivoire ex BIAO-CI

(Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO, Avocats à la Cour)

C/

1-Société Banlaw Afrique Limited

2-Société Ivoirian Drill and Blast Services dite IDBS SARL

(Conseil : SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour)

Arrêt N°242/2019 du 31 octobre 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2019 où étaient présents :

- Messieurs : Mamadou DEME, Président,

- Idrissa YAYE, Juge,

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur

- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge,

- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge,

- Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 juillet 2018 sous le n°183/2018/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé Yao & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29 boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société NSIA Banque Côte d'Ivoire ayant son siège à Abidjan-Plateau, 8-10 avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1274 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à la société Banlaw Afrique Limited, Société de droit Mauricien ayant pour conseils la SCPA KANGA-OLAYE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant immeuble COPADIS, route du lycée technique, 04 BP 1975 Abidjan 04, et à la société Ivoirian Drill and Blast Services, dite IDBS SARL, dont le siège est sis Abidjan deux plateaux vallons, 06 BP 2058 Abidjan 08,

en cassation de l'Arrêt n°156 rendu le 13 mars 2018 par la Cour d'appel de DALOA et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme : S'en rapporte à l'arrêt avant-dire droit n°354/16 rendu le 15 juin 2016 par la Cour d'Appel de ce siège qui a déclaré les appels principaux de la NSIA banque et incident de la société BANLAW recevables ;

Au fond : Déclare NSIA Banque et la société BANLAW Afrique Côte d'Ivoire mal fondées ;

Les en déboute ;